top of page

conditions générales de vente

1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux prestations proposées par :
Andecor
Bordes Clemence
Autoentreprise
438 route de Fareins
01480 Chaleins
SIRET :921678207
Téléphone : 06 56 83 31 20
Email : andecors.reno@gmail.com
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
 

2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit une prestation de conseil en décoration intérieure intitulée :
Coaching Déco Express – 2 heures
Cette prestation consiste en une séance de conseil personnalisée réalisée à distance par visioconférence ou en présentiel selon les modalités précisées lors de la réservation.
Le Coaching Déco Express est une prestation de conseil et d'accompagnement. Il ne constitue pas une mission de maîtrise d'œuvre, de suivi de chantier ou de conception complète d'un projet d'aménagement.
 

3. Tarifs
Le prix de la prestation est fixé à :
120 € TTC
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.
 

4. Réservation et paiement
La réservation s'effectue directement en ligne via le système de prise de rendez-vous disponible sur le site internet.
Pour valider la réservation, le Client doit verser un acompte correspondant à 50 % du montant de la prestation, soit :
60 € TTC
Le paiement de cet acompte s'effectue exclusivement par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au Client lors de la prise de rendez-vous.
La réservation n'est considérée comme définitive qu'à réception de l'acompte.
Tout rendez-vous dont l'acompte n'aura pas été reçu avant l'heure prévue de la prestation sera automatiquement annulé sans obligation d'information préalable.
 

5. Paiement du solde
Le solde de la prestation, soit :
60 € TTC
est dû à l'issue de la séance de coaching.
Le règlement doit être effectué par virement bancaire dans un délai de 7 jours suivant la réalisation de la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement nécessaire en cas de défaut de paiement.
 

6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il réserve une prestation à distance.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si le Client demande expressément que la prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.
Lors de la réservation, le Client reconnaît expressément demander l'exécution de la prestation à la date choisie.
 

7. Report et annulation
Annulation par le Client
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par e-mail à :
andecors.reno@gmail.com

  • Plus de 48 heures avant le rendez-vous : l'acompte pourra être reporté sur une nouvelle date.

  • Moins de 48 heures avant le rendez-vous : l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation.

  • En cas d'absence du Client au rendez-vous ou de retard supérieur à 15 minutes sans information préalable, la prestation est considérée comme annulée et l'acompte reste dû.
     

Annulation par le Prestataire
En cas d'empêchement exceptionnel, le Prestataire s'engage à proposer une nouvelle date de rendez-vous dans les meilleurs délais.
Si aucun report n'est possible, les sommes versées seront intégralement remboursées.
 

8. Déroulement de la prestation
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du coaching.
Les conseils délivrés sont formulés au regard des informations communiquées par le Client et des observations réalisées pendant la séance.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
 

9. Responsabilité
Les recommandations fournies dans le cadre du Coaching Déco Express ont une valeur de conseil.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises à la suite de la prestation, notamment concernant :

  • l'achat de mobilier ;

  • l'achat de matériaux ;

  • les travaux réalisés ;

  • les choix de décoration ou d'aménagement.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences financières, techniques ou esthétiques résultant de la mise en œuvre des recommandations.
 

`10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des documents, supports, recommandations, croquis, visuels ou contenus transmis au Client dans le cadre de la prestation demeure la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
 

11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour :

  • la gestion des rendez-vous ;

  • l'exécution de la prestation ;

  • la facturation ;

  • la communication avec le Client.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement et conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
andecors.reno@gmail.com
 

12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.]
 
 
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de :
Chaleins
 
 
Dernière mise à jour : 29/06/2026

bottom of page